La Commission Européenne enquête sur les pratiques d’Apple et Microsoft
Des fonctionnaires de l’Union Européenne (UE) interrogent les entreprises concurrentes d’Apple sur la question de savoir si iMessage devrait être soumis aux règles du Digital Markets Act. Cette législation vise à mettre en place des réglementations strictes pour garantir un accès libre au marché.
Objectifs du Digital Markets Act
Le but principal du Digital Markets Act est d’offrir aux consommateurs une plus grande diversité de choix. Il vise à créer de nouvelles opportunités pour les petites entreprises innovantes. Parmi les obligations prévues par cet acte, il est prévu d’autoriser les entreprises tierces à interagir avec les plus grands acteurs du marché, sans privilégier leurs propres services au détriment de ceux offerts par la concurrence.
L’importance de iMessage et les services de Microsoft
Selon Reuters, les fonctionnaires de l’UE ont envoyé des questionnaires demandant aux entreprises concurrentes d’Apple et aux utilisateurs d’évaluer l’importance de iMessage et de trois services de Microsoft par rapport à ceux offerts par d’autres concurrents. Le questionnaire demande également s’il y a des raisons spécifiques pour lesquelles les entreprises s’appuient sur certains services et comment elles les utilisent.
L’UE enquête également sur les services de Microsoft
La Commission Européenne a non seulement lancé une enquête sur iMessage, mais depuis septembre elle s’intéresse également à Bing, Edge et aux services publicitaires de Microsoft. L’objectif est de déterminer si ces services figurent sur la liste des plateformes qui doivent appliquer des règles plus strictes pour garantir un accès libre au marché.
Dans le règlement européen sur les marchés numériques (DMA), les « gatekeepers » sont définis comme étant de grandes plateformes numériques qui servent de principaux points d’accès entre les utilisateurs commerciaux et les consommateurs. Ces plateformes ont une position qui leur permet de dicter les règles et de créer des goulots d’étranglement dans l’économie numérique. Le DMA définit une série d’obligations spécifiques que ces « gatekeepers » devront respecter, y compris l’interdiction de certains comportements.
Une fois désignés, les « gatekeepers » auront six mois (jusqu’au 6 mars 2024) pour se conformer aux prescriptions du règlement. Le règlement sur les marchés numériques a été proposé par la Commission en décembre 2020, approuvé par le Parlement européen et le Conseil en mars 2022, et est entré en vigueur le 2 novembre 2022.
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